Vos données personnelles
Qui traite vos données
L'application est éditée par Kevin Philippe, Paris. Elle aide les entreprises du bâtiment à vérifier leurs sous-traitants.
- Comptes des utilisateurs (email, nom, entreprise) : l'éditeur est responsable du traitement.
- Données des sous-traitants (coordonnées, attestations, historique) : l'entreprise qui vous confie des travaux en est responsable ; l'éditeur les traite pour son compte, comme sous-traitant au sens du RGPD (article 28).
Pourquoi
- Vérifier les sous-traitants, comme la loi l'impose au donneur d'ordre : obligation de vigilance (code du travail, articles L8222-1 et D8222-5), sous-traitance (loi n° 75-1334), signe de qualité RGE pour les travaux aidés (loi n° 2025-594).
- Prévenir avant l'expiration d'un document et demander sa mise à jour.
- Garder la preuve de ces vérifications en cas de contrôle.
Base légale : le respect de ces obligations légales par l'entreprise donneuse d'ordre, et l'exécution du contrat pour les comptes des utilisateurs.
Quelles données
Raison sociale, SIRET et adresse (publics, issus du répertoire Sirene), qualifications RGE (annuaire public de l'ADEME), email et mobile de contact, documents déposés (attestations URSSAF, justificatif d'immatriculation, attestation d'assurance) et historique horodaté des vérifications.
Combien de temps
- Liens de dépôt : supprimés un an après leur expiration.
- Trace des alertes envoyées : supprimée après deux ans.
- Documents et historique : conservés pendant la relation avec le sous-traitant, puis cinq ans, pour prouver les vérifications (prescription de droit commun).
- Comptes des utilisateurs : jusqu'à leur suppression.
Qui y accède
Les seuls membres de l'entreprise concernée. Les données sont hébergées en France. Emails et SMS sont envoyés par un prestataire établi en France. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et vous opposer à celui-ci. Pour les données d'un sous-traitant, adressez-vous d'abord à l'entreprise qui vous a contacté, ou écrivez à kvn.philippe@gmail.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).